Amende d’ordre : procédure de paiement

28/10/2024   informations

Le contrevenant peut régler son amende d’ordre en se rendant sur le site internet dédié aux amendes (www.ao-ge.ch) ou en scannant le QR-code avec l’appareil photo d’un téléphone portable, puis suivre le lien permettant d’accéder au site ao-ge.ch.

Il suffit ensuite d’introduire le numéro d’amende d’ordre et l’immatriculation du véhicule (sans espace, sans tiret) pour accéder à la visualisation de l’amende d’ordre et obtenir les informations dont vous avez besoin.

Exemple :

 

Ce portail vous permet également de régler votre amende d’ordre en ligne ou d’éditer une facture pour un payement au guichet ou par e-Banking.

En cas de non-paiement dans le délai de 30 jours, une procédure pénale ordinaire est engagée (art. 6 LAO). Il en va de même si le contrevenant déclare s’opposer à la procédure de l’amende d’ordre (art. 13 LAO.

Procédure d’opposition :

Il vous appartient de ne pas payer l’amende d’ordre et d’attendre l’ordonnance pénale du Service des Contraventions. Vous aurez alors 10 jours pour la contester auprès de leur service. Nous vous précisons qu’en cas de condamnation, les frais prélevés par l’autorité pénale seront fixés de 200.00 CHF à 4’000.00 CHF selon l’art. 9, lettre d, du règlement fixant les frais en matière pénale.

Pour plus d’informations, nous vous prions de vous référer au verso de l’amende d’ordre.